Conditions Générales de Vente

Article 1 : Désignation

SASU PEP’S CONSULT est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 25 rue du Maréchal Foch, 78000 VERSAILLES, qui met en place et dispense formations inter-entreprises et des formations intra-entreprises, en présentiel et/ou à distance (e-Learning), seule ou en partenariat. Enregistré sous le numéro « en cours d’enregistrement » auprès du préfet de région des YVELINES. Cet enregistrement ne vaut pas agrément par l’État. SASU PEP’S CONSULT immatriculée sous le n° de SIRET : 933 697 013 00011 à VERSAILLES

Article 2 : Définition

client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SASU PEP’S CONSULT.
client professionnel : toute personne physique ou morale, professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SASU PEP’S CONSULT.
client particulier : tout particulier qui s’inscrit et passe commande d’une formation auprès de SASU PEP’S CONSULT.
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
formations inter-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’organisme de formation ou dans une salle louée par celui-ci.
formations intra-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’entreprise cliente.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les Opérateurs de Compétences.

Article 3 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par SASU PEP’S CONSULT pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande, que ce soit par le biais des sites internet de SASU PEP’S CONSULT ou sur place directement, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

SASU PEP’S CONSULT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable. Les CGV qui s’appliqueront durant la formation seront celles en vigueur au moment de la validation de l’inscription par le client. Les sites Internet SASU PEP’S CONSULT portent toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente figurent sur la convention ou le contrat de formation remis au client. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. Pour les formations financées par le MonCompteFormation, les CGV du CPF s’appliquent en plus, elles sont disponibles sur : moncompteformation.gouv.fr

Article 4 : Public concerné et limitation d’âge

SASU PEP’S CONSULT a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation pour les dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et pour les porteurs de projet.

Des limitations d’âge s’appliquent : Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : formations, ateliers, initiations).

Article 5 : Accès aux sites

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, SASU PEP’S CONSULT ne peut garantir la disponibilité, et ne pourra être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements. L’utilisateur utilisant les sites du réseau de SASU PEP’S CONSULT sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de SASU PEP’S CONSULT pour tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes...) ou financier.

Article 6 : Commande

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 7a : Utilisation plateforme e-learning (distanciel asynchrone)

Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

SASU PEP’S CONSULT peut concéder gracieusement de laisser l’accès à la plateforme ouverte jusqu’à 1 an depuis la date de début de la formation. Ceci pour les stagiaires qui ont réglé intégralement le coût de leur formation.

Article 7b : Sessions en distanciel synchrone

Les sessions individuelles ou de groupe en distanciel synchrone seront enregistrées et mises à disposition du stagiaire sur une plateforme en ligne où il pourra se connecter via un lien envoyé après la session.

Article 8 : Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Article 9 : Responsabilité

Les participants aux formations réalisées en présentielles sont tenus de respecter le règlement intérieur SASU PEP’S CONSULT, affiché et joint au contrat/convention de formation.

Article 10.1 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors TVA et TTC.

SASU PEP’S CONSULT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et indiqué sur la convention ou contrat.

Le règlement total du prix de la formation est à effectuer à l’entrée en la formation, au comptant, à l’ordre de SASU PEP’S CONSULT (déduction faite de l’acompte s’il a été versé).

Au cas par cas, un accord spécifique d’échelonnement de paiement peut être proposé par SASU PEP’S CONSULT.

Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

Article 10.2 : Règlement OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SASU PEP’S CONSULT au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à SASU PEP’S CONSULT au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, SASU PEP’S CONSULT facturera la totalité des frais de formation au Client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 11 : Retards

Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, et conformément à la loi N°2001-420 du 15 mai 2001, le Client sera de plein droit redevable :

De pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
Du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 du code de commerce.

Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. SASU PEP’S CONSULT aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SASU PEP’S CONSULT.

Article 12 : Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation SASU PEP’S CONSULT sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, SASU PEP’S CONSULT pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 13 : Annulation, modification ou report des formations présentielles par l’Organisme de Formation

Si SASU PEP’S CONSULT était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, le Client en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.

SASU PEP’S CONSULT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par SASU PEP’S CONSULT les sommes versées sont remboursées au client.
En cas de report, SASU PEP’S CONSULT propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par SASU PEP’S CONSULT pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Dans le cadre de ses prestations de formation, SASU PEP’S CONSULT est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

En cas d’événement fortuit ou de force majeure ne permettant pas à SASU PEP’S CONSULT d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SASU PEP’S CONSULT.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS (associations, entreprises, professions libérales...)

Article 14 : Modalités d’inscription

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).

Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client professionnel ainsi qu’une convention de formation à signer par signature électronique, avec cachet de l’entreprise si existant.

Article 15 : Documents contractuels

SASU PEP’S CONSULT fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, SASU PEP’S CONSULT peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, SASU PEP’S CONSULT adresse au Client professionnel, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client professionnel de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

Article 16 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’un financement par les OPCO.

La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à SASU PEP’S CONSULT ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

Article 17 : Cas d’annulation du fait du Client professionnel

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) accusée de réception par SASU PEP’S CONSULT.

En cas d’annulation du fait du Client professionnel avant le début de la formation, le Client professionnel sera tenu de dédommager SASU PEP’S CONSULT en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :

Article 17.1 : Annulation, absence à la formation du stagiaire

Plus d’une semaine avant la formation : Indemnité de dédit : 30% du coût global de la Formation
Moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation : Indemnité de dédit : 40% du coût global de la Formation
Moins de 48 heures avant la formation : Indemnité de dédit : 50% du coût global de la Formation

L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.

Les sommes versées à titre de dédit commercial ne sont pas finançables par un OPCO et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par SASU PEP’S CONSULT.

POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES FINANÇANT, À TITRE INDIVIDUEL ET À LEURS FRAIS, TOUT OU PARTIE DE LEUR FORMATION

Article 18 : Modalités d’inscription

Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

Pour le Client particulier, le versement d’un acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours (14 jours dans le cas d’une vente à distance) à compter de la signature du contrat. Ce versement vaudra confirmation d’inscription et le client particulier en sera averti.

Le contrat en 2 exemplaires est adressé au Client particulier, un exemplaire est à signer par le Client et à retourner à l’Organisme de Formation.

Article 19 : Documents contractuels

Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, SASU PEP’S CONSULT adresse au Client particulier, la facture de formation ainsi que les attestations de participation.

Article 20 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client particulier (notamment l’absence du Client particulier quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à SASU PEP’S CONSULT une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par SASU PEP’S CONSULT.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée.

Article 21 : Cas d’annulation du fait du Client particulier

À compter de la date de signature du contrat, le Client particulier dispose d’un délai de dix jours [quatorze jours pour les formations vendues / contrats conclus à distance] pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai susvisé.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client particulier.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

L’article L. 121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment : Les services de stage (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements soit audio et vidéo. De ce fait, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les éléments déjà transmis par mail ou bien dès que vous vous êtes connecté à votre espace personnel de stage en ligne.

L’annulation de la participation du Client particulier bénéficiaire après expiration du délai de rétractation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit de 30% du coût global de la Formation.

L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.

Article 21.1 : Annulation par le bénéficiaire en cas de force majeure

Si le Client particulier est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au stagiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Article 22 : Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Règlement de la rétribution d’apporteur d’affaires

Article 23 : Définition

Apporteur d’affaires : Toute entreprise qui suite à un entretien avec SASU PEP’S CONSULT où les conditions lui sont présentées, se mettra à recommander ses formations.

Article 23.1 : Fonctionnement

L’Apporteur d’Affaires s’engage à ne pas nuire à la réputation de SASU PEP’S CONSULT. Tout manquement entrainera l’arrêt immédiat de la relation. SASU PEP’S CONSULT se réserve le droit de refuser qu’une entreprise soit Apporteur d’Affaires pour elle.
L’Apporteur d’Affaires indique à SASU PEP’S CONSULT les coordonnées du client intéressé, elle entrera en contact avec celui-ci.
Seule SASU PEP’S CONSULT peut accepter ou refuser qu’un client achète sa formation. L’Apporteur d’Affaires ne recevra aucun reversement ni dédommagement si SASU PEP’S CONSULT considère que le client apporté ne correspond pas pour suivre la formation et refuse d’en valider l’achat, et ce pour quelque raison que ce soit.
SASU PEP’S CONSULT se réserve le droit d’exclure tout Apporteur d’Affaire qui ne respecte par son éthique et la bienveillance envers les clients.

Article 23.2 : Description

L’Apporteur d’Affaires se verra reversé 10% du montant payé par le client apporté.

Article 23.3 : Conditions

L’Apporteur d’Affaires n’est pas limité en nombre de client apporté.
Le reversement se fera lorsque SASU PEP’S CONSULT aura reçu le paiement complet de la formation sur son compte bancaire. S’il y a étalement du paiement alors la réversion se fera lorsque le dernier paiement sera encaissé sur le compte de SASU PEP’S CONSULT Seule SASU PEP’S CONSULT est à même de proposer un étalement des paiements de la formation ainsi que de fixer la date d’entrée en formation.

Article 23.4 : Durée

SASU PEP’S CONSULT se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin à tout moment à la rétribution d’Apporteur d’Affaires, sans avoir à en informer tous ses apporteurs d’Affaires.

Les données à caractère personnel recueillies par SASU PEP’S CONSULT dans le cadre de la proposition de lui Apporter des Affaires sont traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles.

Article 24 : Modalités de traitement des réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par SASU PEP’S CONSULT pourront, le cas échéant, être adressées par écrit à SASU PEP’S CONSULT, par courrier électronique (nada.bitar@pepsconsult.fr) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à l’adresse suivante : SASU PEP’S CONSULT 25 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES).

Article 25 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite à SASU PEP’S CONSULT et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à SASU PEP’S CONSULT.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client professionnel ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour le Client professionnel de verser à SASU PEP’S CONSULT une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par SASU PEP’S CONSULT.
Le médiateur est CM2C. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://cm2c.net ou par mail : cm2c@cm2c.net ou par courrier : CM2C 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris.

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=F

Article 26 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle. En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de SASU PEP’S CONSULT, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque email.

Le client peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

SASU PEP’S CONSULT informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par SASU PEP’S CONSULT. Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :

Pour les personnes majeures : Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, SASU PEP’S CONSULT devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée.
Pour les personnes mineures : L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Article 27 : Propriété Intellectuelle et copyright

Les sites Internet, les produits et services de SASU PEP’S CONSULT dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et sur le copyright. Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, modification, publication, transmission, dénaturation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse écrite préalable de SASU PEP’S CONSULT ou de ses ayants droits.

La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage et formation.

Tous les contenus sous quelque forme que ce soit (document, numérique, vidéo ...) sont la propriété exclusive de SASU PEP’S CONSULT et toute réutilisation par le client ou stagiaire à des fins autres que son utilisation personnelle sont strictement interdites, tel que par exemple la réutilisation à des fins d’activité professionnelle pour accompagner à son tour d’autres personnes en réutilisant ces mêmes supports.

Les clients autorisent SASU PEP’S CONSULT à faire apparaitre leur logo, leur(s) témoignage(s) et description sur ses sites.

Article 28 : Confidentialité et communication

SASU PEP’S CONSULT, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SASU PEP’S CONSULT au Client.

SASU PEP’S CONSULT s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par SASU PEP’S CONSULT comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise SASU PEP’S CONSULT à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle.

Article 29 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et/ou approuver sans réserve que :

Responsabilité sur la mise en pratique : SASU PEP’S CONSULT ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise mise en pratique de la formation par le stagiaire.
Absence de garantie : SASU PEP’S CONSULT ne donne aucune promesse ni garantie quant aux résultats obtenus par la mise en pratique des formations.
Responsabilité physique : Le client est seul responsable de son degré de participation et de ses décisions concernant les exercices physiques proposés.
Exclusion de responsabilité : SASU PEP’S CONSULT n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par l’utilisation de ses services ou conseils, ni des risques liés à la santé.

Article 30 : Réclamations

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante :
SASU PEP’S CONSULT - 25 rue du Marechal Foch - 78000 VERSAILLES, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 31 : Droit applicable et compétence d’attribution

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Versailles.

Formulaire de rétractation

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